Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 juillet 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 41 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR121077
LFI-NFP001456
SOC60062
DR00048
EcoS00731
Dem80029
HOR30032
LIOT00023
GDR00116
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Article 13 · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8415

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