Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 juillet 2026

Adopté — Il fallait 171 voix sur 341 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 178 voix pour et 163 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 346 députés ont pris part au vote et 230 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN089033
EPR513036
LFI-NFP440027
SOC1517135
DR134013
EcoS220016
Dem210016
HOR119114
LIOT91013
GDR00314
UDR0809
NI4204

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 2 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8428

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