Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 juillet 2026

Adopté — Il fallait 172 voix sur 342 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 258 voix pour et 84 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 352 députés ont pris part au vote et 224 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN890033
EPR531036
LFI-NFP043127
SOC920435
DR370011
EcoS116516
Dem211015
HOR220013
LIOT91013
GDR32012
UDR8009
NI6004

Le texte, en clair

Amendement n° 1 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8429

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