Projet de loi relatif à la protection des enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 juillet 2026

Adopté — Il fallait 193 voix sur 385 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 378 voix pour et 7 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 558 députés ont pris part au vote et 18 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN119003
EPR86022
LFI-NFP00692
SOC00635
DR48000
EcoS30332
Dem33013
HOR35000
LIOT23000
GDR5750
UDR17000
NI9001

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Avant tout placement d'un enfant chez un tiers ou un membre de la famille, impose au juge des enfants de vérifier les antécédents judiciaires de cette personne et de toute personne de plus de 13 ans vivant à son domicile, via consultation du FIJAIS, du FIJAIT et du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ce contrôle suppose la constitution d'un dossier nominatif rattaché à l'enfant, versé dans la procédure d'assistance éducative, portant sur des tiers non poursuivis pénalement (famille élargie, mineurs de plus de 13 ans du foyer) qui n'ont demandé aucune autorisation mais dont les données judiciaires sont consultées et conservées à leur sujet.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8430

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