Assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 octobre 2026
Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 0 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 20 | 0 | 0 | 101 |
| EPR | 10 | 0 | 0 | 79 |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 0 | 70 |
| SOC | 8 | 0 | 0 | 60 |
| DR | 2 | 0 | 0 | 45 |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 35 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 35 |
| HOR | 2 | 0 | 0 | 33 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Vote sur l’ensemble du texte · première lecture
Ce que le texte change
Pour les établissements et services médico-sociaux expérimentaux, les autorisations sont limitées à une durée maximale (« excéder » remplace « être supérieure à »). Elles sont renouvelables sur évaluation positive, dans la limite de dix ans au total. Après ces dix ans, une nouvelle évaluation positive permet une autorisation dans les mêmes conditions, pour la durée de droit commun prévue à l'article L. 313-1.
Une structure expérimentale ne peut dépasser dix ans sous le régime d'expérimentation. Pour continuer, elle doit obtenir une évaluation positive à chaque renouvellement, puis une dernière pour passer à l'autorisation de droit commun. Sans évaluation positive, l'autorisation n'est pas renouvelée.
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