Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 12 octobre 2026 (première lecture) : 53 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8694.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et serv… — 12 octobre 2026, adopté (53 pour, 0 contre)
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