Le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 mars 2025

Rejeté — Il fallait 94 voix sur 187 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 90 voix pour et 97 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 199 députés ont pris part au vote et 374 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN550068
EPR59871
LFI-NFP022049
SOC036030
DR80138
EcoS014023
Dem39024
HOR110022
LIOT06314
GDR01016
UDR7009
NI10010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 33 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°955

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