L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 mars 2025

Adopté — Il fallait 104 voix sur 206 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 203 voix pour et 3 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 208 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN570066
EPR232068
LFI-NFP240047
SOC370029
DR80237
EcoS180019
Dem110025
HOR110022
LIOT60017
GDR10016
UDR6109
NI10010

Le texte, en clair

Article 4 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°958

Voir la fiche complète sur Hémicycle