Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 26 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 43 députés ont pris part au vote et 530 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 9 | 0 | 0 | 112 |
| EPR | 0 | 8 | 0 | 81 |
| LFI-NFP | 0 | 6 | 0 | 64 |
| SOC | 0 | 3 | 0 | 65 |
| DR | 2 | 0 | 0 | 44 |
| EcoS | 0 | 5 | 0 | 33 |
| Dem | 2 | 3 | 0 | 32 |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 35 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 23 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 303 · première lecture
Ce que l’amendement change
Avis obligatoire avant recrutement sur fonctions sensibles
L'amendement modifie l'alinéa 41 de l'article. L'opérateur d'importance vitale doit solliciter l'avis de l'autorité administrative avant de recruter ou d'affecter une personne à un poste impliquant des fonctions sensibles. Pour un poste nécessitant l'accès aux infrastructures critiques, la demande d'avis reste une possibilité et non une obligation. Selon ses auteurs, cela répond à un contexte de menace terroriste persistante et d'ingérences étrangères.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la rési…
- l'amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la…