Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 26 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 43 députés ont pris part au vote et 530 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN900112
EPR08081
LFI-NFP06064
SOC03065
DR20044
EcoS05033
Dem23032
HOR00035
LIOT10023
GDR01016
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 303 · première lecture

Ce que l’amendement change

Avis obligatoire avant recrutement sur fonctions sensibles

L'amendement modifie l'alinéa 41 de l'article. L'opérateur d'importance vitale doit solliciter l'avis de l'autorité administrative avant de recruter ou d'affecter une personne à un poste impliquant des fonctions sensibles. Pour un poste nécessitant l'accès aux infrastructures critiques, la demande d'avis reste une possibilité et non une obligation. Selon ses auteurs, cela répond à un contexte de menace terroriste persistante et d'ingérences étrangères.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9760

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