Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 23 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 525 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090112
EPR28079
LFI-NFP70063
SOC30065
DR30043
EcoS30134
Dem21232
HOR02033
LIOT10023
GDR10016
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 79 · première lecture

Ce que l’amendement change

Nomination des personnalités qualifiées de la commission des sanctions

L'amendement modifie le mode de nomination des trois personnalités qualifiées de la commission des sanctions prévue à l'article 1er. Au lieu d'être toutes nommées par le Premier ministre, elles seraient nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Selon ses auteurs, cela vise à revenir à la modification apportée par le Sénat, supprimée en commission spéciale en septembre 2025.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9765

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