Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 23 voix sur 44 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 44 députés ont pris part au vote et 529 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN900112
EPR08081
LFI-NFP06064
SOC03065
DR02044
EcoS05033
Dem23032
HOR01034
LIOT01023
GDR01016
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 304 · première lecture

Ce que l’amendement change

Avis défavorable contraignant pour tous les opérateurs d'importance vitale

L'amendement supprime la mention « s'il est une personne morale de droit privé » à l'alinéa 45. L'avis défavorable rendu par l'autorité administrative après l'enquête administrative s'imposerait alors à tous les opérateurs d'importance vitale, qu'ils soient de droit privé ou de droit public. Selon ses auteurs, cela concerne notamment des établissements publics industriels et commerciaux et des régies dans les transports, l'énergie, l'eau ou la recherche. Selon eux, l'information de la personne concernée est maintenue.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9761

Voir la fiche complète sur Hémicycle