Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 23 voix sur 44 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 30 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 44 députés ont pris part au vote et 529 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 9 | 0 | 0 | 112 |
| EPR | 0 | 8 | 0 | 81 |
| LFI-NFP | 0 | 6 | 0 | 64 |
| SOC | 0 | 3 | 0 | 65 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 44 |
| EcoS | 0 | 5 | 0 | 33 |
| Dem | 2 | 3 | 0 | 32 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 34 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 23 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 16 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 304 · première lecture
Ce que l’amendement change
Avis défavorable contraignant pour tous les opérateurs d'importance vitale
L'amendement supprime la mention « s'il est une personne morale de droit privé » à l'alinéa 45. L'avis défavorable rendu par l'autorité administrative après l'enquête administrative s'imposerait alors à tous les opérateurs d'importance vitale, qu'ils soient de droit privé ou de droit public. Selon ses auteurs, cela concerne notamment des établissements publics industriels et commerciaux et des régies dans les transports, l'énergie, l'eau ou la recherche. Selon eux, l'information de la personne concernée est maintenue.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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