Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 19 voix sur 36 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 22 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 9 | 111 |
| EPR | 0 | 11 | 0 | 78 |
| LFI-NFP | 7 | 0 | 0 | 63 |
| SOC | 0 | 0 | 3 | 65 |
| DR | 1 | 2 | 0 | 43 |
| EcoS | 2 | 1 | 0 | 35 |
| Dem | 2 | 3 | 0 | 32 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 23 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 9 · première lecture
Ce que l’amendement change
Incompatibilités des membres de la commission des sanctions
Les personnalités qui siègent à la commission des sanctions ne doivent pas avoir exercé d'activité, pendant les trois années précédant leur nomination, dans les entités visées aux articles 8 et 9 de la loi, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, dans un opérateur d'importance vitale ou dans l'autorité administrative qui a saisi la commission. Selon ses auteurs, la commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entité.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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