Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 19 voix sur 36 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 22 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN009111
EPR011078
LFI-NFP70063
SOC00365
DR12043
EcoS21035
Dem23032
HOR02033
LIOT10023
GDR10016
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 9 · première lecture

Ce que l’amendement change

Incompatibilités des membres de la commission des sanctions

Les personnalités qui siègent à la commission des sanctions ne doivent pas avoir exercé d'activité, pendant les trois années précédant leur nomination, dans les entités visées aux articles 8 et 9 de la loi, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, dans un opérateur d'importance vitale ou dans l'autorité administrative qui a saisi la commission. Selon ses auteurs, la commission peut infliger des amendes allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entité.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9766

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