Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 20 voix sur 38 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0012109
EPR011078
LFI-NFP70063
SOC03065
DR03043
EcoS03134
Dem06031
HOR02033
LIOT00123
GDR10016
UDR02114
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 15 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contrôle de l'État sur les contrats d'infrastructures critiques

L'amendement complète l'article premier : les contrats ne pourraient être conclus que si l'État garde un pouvoir de contrôle effectif sur les opérateurs et les sous-traitants, par des clauses sur la souveraineté, la sécurité des données et la maîtrise des capacités essentielles. Lors de l'attribution, il faudrait rechercher des entités dont les activités et les données sont basées en France et dont la chaîne d'approvisionnement est moins vulnérable.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9767

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