Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 18 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1200109
EPR011078
LFI-NFP70063
SOC30065
DR10243
EcoS12134
Dem24031
HOR01133
LIOT10023
GDR10016
UDR00314
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 17 · première lecture

Ce que l’amendement change

Critères de souveraineté dans les marchés des opérateurs d'importance vitale

Les opérateurs d'importance vitale doivent prendre en compte, lorsqu'ils attribuent des marchés publics et des contrats de concession, plusieurs exigences : les liens capitalistiques des candidats, leur exposition aux lois ou décisions d'États tiers à portée extraterritoriale, la localisation des données, services et matériels, et, le cas échéant, des clauses de réversibilité pour assurer la continuité de leur activité.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9768

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