Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Adopté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 18 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 12 | 0 | 0 | 109 |
| EPR | 0 | 11 | 0 | 78 |
| LFI-NFP | 7 | 0 | 0 | 63 |
| SOC | 3 | 0 | 0 | 65 |
| DR | 1 | 0 | 2 | 43 |
| EcoS | 1 | 2 | 1 | 34 |
| Dem | 2 | 4 | 0 | 31 |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 33 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 23 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 3 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 17 · première lecture
Ce que l’amendement change
Critères de souveraineté dans les marchés des opérateurs d'importance vitale
Les opérateurs d'importance vitale doivent prendre en compte, lorsqu'ils attribuent des marchés publics et des contrats de concession, plusieurs exigences : les liens capitalistiques des candidats, leur exposition aux lois ou décisions d'États tiers à portée extraterritoriale, la localisation des données, services et matériels, et, le cas échéant, des clauses de réversibilité pour assurer la continuité de leur activité.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la rési…