Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 33 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN230098
EPR012077
LFI-NFP00763
SOC04064
DR04042
EcoS07031
Dem04231
HOR02033
LIOT00024
GDR00017
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 75 · première lecture

Ce que l’amendement change

Commande publique dans la stratégie nationale de cybersécurité

L'amendement complète l'alinéa 6 de l'article 5 bis par les mots « notamment en termes de commande publique ». Il inscrit ainsi explicitement la commande publique, c'est-à-dire les achats des administrations, parmi les leviers de la stratégie nationale de cybersécurité que le Gouvernement doit élaborer. Selon ses auteurs, cela vise à orienter les choix technologiques des acheteurs publics, à soutenir les solutions françaises et européennes et à réduire certaines dépendances à l'égard d'acteurs extra-européens.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9770

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