Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN222097
EPR012077
LFI-NFP00763
SOC04064
DR03142
EcoS08030
Dem24031
HOR02033
LIOT00024
GDR00017
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 74 · première lecture

Ce que l’amendement change

Priorité aux solutions françaises et européennes dans la cybersécurité

L'amendement complète l'alinéa 6 de l'article 5 bis, qui porte sur la stratégie nationale de cybersécurité. Il ajoute que cette stratégie favorise le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines. Selon ses auteurs, il s'agit de limiter la dépendance à des technologies ou prestataires soumis à des législations extraterritoriales.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9771

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