Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 78 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300091
EPR013076
LFI-NFP001060
SOC02066
DR04042
EcoS05033
Dem07228
HOR03032
LIOT01023
GDR00116
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 8 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accompagnement en cybersécurité des collectivités d'outre-mer de l'article 73

L'amendement ajoute un point à l'article 5 bis : la stratégie nationale prévoirait les modalités d'un accompagnement adapté aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Cet accompagnement porterait sur la mise en conformité, la sécurisation des systèmes d'information, la formation, l'accès à l'expertise en cybersécurité et la réponse aux incidents. Selon ses auteurs, il concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, sans modifier le niveau d'exigence en matière de sécurité. Les éventuelles pertes de recettes seraient compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9772

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