Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 42 voix sur 83 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 51 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 85 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN310090
EPR014075
LFI-NFP120058
SOC20066
DR07138
EcoS50033
Dem08029
HOR03032
LIOT00123
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 20 · première lecture

Ce que l’amendement change

Étude sur un système de stockage de données souverain

L'amendement ajoute un point à la stratégie nationale de l'ANSSI : la réalisation d'une étude sur la création d'un système de stockage de données souverain. Dans ce système, toutes les opérations, de l'hébergement à la gestion des données, seraient menées en France, par une entreprise française, sous juridiction française. Le texte prévoit une étude et non la mise en place immédiate du système.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9773

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