Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 66 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 33 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300091
EPR011276
LFI-NFP001357
SOC02066
DR08038
EcoS03035
Dem26029
HOR12032
LIOT01023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 73 · première lecture

Ce que l’amendement change

Report de 2026 à 2027 de la date d'un alinéa de l'article 5 bis

L'amendement remplace la date « 2026 » par « 2027 » dans la première phrase de l'alinéa 20 de l'article 5 bis. La disposition visée par cet alinéa s'appliquerait donc à partir de l'année 2027 et non plus de 2026. Selon ses auteurs, il s'agit d'actualiser l'alinéa pour qu'il soit applicable à partir de 2027.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9774

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