Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 41 voix sur 80 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 60 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 490 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030091
EPR013076
LFI-NFP140056
SOC20066
DR08038
EcoS30035
Dem06229
HOR03032
LIOT00123
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 58 · première lecture

Ce que l’amendement change

Maintien des compétences publiques dans la stratégie nationale de cybersécurité

L'amendement complète l'article 5 bis par un alinéa. Il prévoit que la stratégie nationale de cybersécurité garantit que les acteurs publics restent au cœur du pilotage et de l'exécution des politiques de cybersécurité. Elle doit aussi préserver et développer, au sein des administrations publiques, les compétences, l'expertise et les capacités opérationnelles nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, cela répond à une délégation trop importante de ces activités à des prestataires privés.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9775

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