Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 80 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290092
EPR120077
LFI-NFP140056
SOC20066
DR62038
EcoS20036
Dem80029
HOR30032
LIOT00123
GDR00116
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Article 5 · première lecture

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9776

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