Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 40 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 62 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 18 | 0 | 103 |
| EPR | 0 | 7 | 0 | 82 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 2 | 0 | 0 | 66 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 40 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 33 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 22 · première lecture
Ce que l’amendement change
Alimentation parmi les secteurs hautement critiques
L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 : la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires entrent dans la liste des secteurs hautement critiques du texte. Il supprime en conséquence l'alinéa 16. Selon ses auteurs, les opérateurs alimentaires vitaux devraient alors se doter de plans de résilience, de continuité d'activité et de protection contre les cyberattaques, et participer au partage d'informations et à l'alerte.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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