Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 62 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0180103
EPR07082
LFI-NFP120058
SOC20066
DR06040
EcoS50033
Dem07030
HOR02033
LIOT00123
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 22 · première lecture

Ce que l’amendement change

Alimentation parmi les secteurs hautement critiques

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 : la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires entrent dans la liste des secteurs hautement critiques du texte. Il supprime en conséquence l'alinéa 16. Selon ses auteurs, les opérateurs alimentaires vitaux devraient alors se doter de plans de résilience, de continuité d'activité et de protection contre les cyberattaques, et participer au partage d'informations et à l'alerte.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9777

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