Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 39 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 19 | 0 | 102 |
| EPR | 0 | 7 | 0 | 82 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 2 | 0 | 0 | 66 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 40 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 33 |
| Dem | 2 | 5 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 23 · première lecture
Ce que l’amendement change
Enseignement supérieur parmi les secteurs hautement critiques en cybersécurité
L'amendement ajoute « l'enseignement supérieur et la recherche » à la liste des secteurs d'activités visés par l'article 7 du projet de loi, au même titre que les autres secteurs listés. Il supprime aussi l'alinéa 19 de l'article. Selon ses auteurs, cela vise à protéger les systèmes informatiques et les données des étudiants des universités, qui subissent des cyberattaques répétées.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la rési…