Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 41 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 19 | 0 | 102 |
| EPR | 0 | 7 | 0 | 82 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 2 | 0 | 0 | 66 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 40 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 33 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 24 · première lecture
Ce que l’amendement change
Câbles sous-marins parmi les secteurs hautement critiques
L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 pour inclure les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des activités concernées par le texte. Ces opérateurs seraient donc rangés parmi les secteurs considérés comme hautement critiques et soumis aux obligations de sécurité prévues pour eux. Selon ses auteurs, plus de 95 % du trafic mondial de données de communications transite par ces câbles, exposés à des risques de sabotage physique et informatique.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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