Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 41 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0190102
EPR07082
LFI-NFP120058
SOC20066
DR06040
EcoS50033
Dem07030
HOR02033
LIOT00123
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 24 · première lecture

Ce que l’amendement change

Câbles sous-marins parmi les secteurs hautement critiques

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 pour inclure les câbles sous-marins et leurs opérateurs dans la liste des activités concernées par le texte. Ces opérateurs seraient donc rangés parmi les secteurs considérés comme hautement critiques et soumis aux obligations de sécurité prévues pour eux. Selon ses auteurs, plus de 95 % du trafic mondial de données de communications transite par ces câbles, exposés à des risques de sabotage physique et informatique.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9779

Voir la fiche complète sur Hémicycle