Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 31 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 47 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 11 | 0 | 110 |
| EPR | 0 | 6 | 0 | 83 |
| LFI-NFP | 5 | 0 | 0 | 65 |
| SOC | 4 | 0 | 0 | 64 |
| DR | 1 | 2 | 0 | 43 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 33 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 25 · première lecture
Ce que l’amendement change
Satellites et leurs opérateurs ajoutés aux secteurs hautement critiques
L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 pour inclure « les satellites et leurs opérateurs » dans la liste des secteurs d'activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. Les opérateurs de satellites entreraient ainsi dans le champ des activités concernées par cet article. Selon ses auteurs, les plateformes satellites sont une infrastructure essentielle aux systèmes d'information et de télécommunication, qu'elles relèvent d'activités civiles, militaires ou duales.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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