Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 31 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 47 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0110110
EPR06083
LFI-NFP50065
SOC40064
DR12043
EcoS50033
Dem07030
HOR02033
LIOT00123
GDR00017
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 25 · première lecture

Ce que l’amendement change

Satellites et leurs opérateurs ajoutés aux secteurs hautement critiques

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 7 pour inclure « les satellites et leurs opérateurs » dans la liste des secteurs d'activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. Les opérateurs de satellites entreraient ainsi dans le champ des activités concernées par cet article. Selon ses auteurs, les plateformes satellites sont une infrastructure essentielle aux systèmes d'information et de télécommunication, qu'elles relèvent d'activités civiles, militaires ou duales.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9780

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