Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 36 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 56 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 12 | 0 | 109 |
| EPR | 0 | 8 | 0 | 81 |
| LFI-NFP | 7 | 0 | 0 | 63 |
| SOC | 4 | 0 | 0 | 64 |
| DR | 0 | 3 | 0 | 43 |
| EcoS | 6 | 0 | 0 | 32 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 32 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 21 · première lecture
Ce que l’amendement change
Éducation classée secteur critique en cybersécurité
L'amendement ajoute « l'éducation » à la liste des secteurs critiques de l'article 7, par un nouvel alinéa « 8° De l'éducation ». Le secteur de l'éducation entrerait ainsi dans le champ du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Selon ses auteurs, cela impliquerait un renforcement significatif des mesures de cybersécurité dans les établissements scolaires.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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