Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 47 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 26 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0115105
EPR07082
LFI-NFP80062
SOC40064
DR04042
EcoS80030
Dem07030
HOR06029
LIOT01023
GDR10016
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 34 · première lecture

Ce que l’amendement change

Délai d'entrée en vigueur de l'arrêté de classement des entités

L'arrêté du Premier ministre qui désigne les entités concernées par le dispositif de l'article 10 devrait fixer une date d'entrée en vigueur au plus tard 3 mois après sa publication. Selon ses auteurs, ce délai laisserait aux entités désignées le temps de contester leur classement avant que l'arrêté produise des effets.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9782

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