Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 47 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 25 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0017104
EPR012077
LFI-NFP90061
SOC40064
DR04042
EcoS80030
Dem05032
HOR04031
LIOT00123
GDR10016
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 33 · première lecture

Ce que l’amendement change

Délai d'entrée en vigueur de l'arrêté de classement des entités

L'amendement ajoute une règle à l'article 10 : l'arrêté du Premier ministre qui désigne des entités soumises aux obligations de cybersécurité doit fixer une date d'entrée en vigueur. Cette date ne peut pas dépasser 4 mois après la publication de l'arrêté. Selon ses auteurs, cela laisserait aux entités concernées le temps de contester leur classement avant que les mesures ne s'appliquent.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9783

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