Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 70 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0016105
EPR012077
LFI-NFP90061
SOC50063
DR04042
EcoS70031
Dem05230
HOR06029
LIOT01023
GDR10016
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 35 · première lecture

Ce que l’amendement change

Établissement effectif des fournisseurs de services numériques critiques

Aux alinéas 6 et 10 de l'article 11, l'amendement remplace la condition « ont désigné un représentant établi » par « sont établis de façon effective ». Les fournisseurs de services numériques critiques situés hors de l'Union européenne ne pourraient plus se limiter à nommer un représentant local : ils devraient être établis réellement. Selon ses auteurs, cela vise notamment les services de noms de domaine, de cloud, d'hébergement, de diffusion de contenu et les réseaux sociaux.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9785

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