Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 37 voix sur 72 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 501 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1300108
EPR013076
LFI-NFP80062
SOC50063
DR23041
EcoS80030
Dem25030
HOR06029
LIOT10023
GDR20015
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 140 · première lecture

Ce que l’amendement change

Souveraineté numérique dans la certification de cybersécurité

L'amendement complète la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'article 14 en y ajoutant les mots « et aux enjeux de souveraineté numérique ». Le processus de certification devrait donc aussi tenir compte de ces enjeux, en plus de ce que la phrase prévoit déjà. Selon ses auteurs, il s'agit de rappeler l'objectif de souveraineté numérique dans ce processus.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9786

Voir la fiche complète sur Hémicycle