Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 29 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500106
EPR012077
LFI-NFP60064
SOC40064
DR05041
EcoS60131
Dem06031
HOR06029
LIOT00123
GDR10016
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 40 · première lecture

Ce que l’amendement change

Solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 14. Les entités concernées par le premier alinéa de cet article devraient recourir à des solutions techniques à l'abri de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux. Selon ses auteurs, cela vise notamment à héberger les données sur des serveurs situés sur le territoire national ou européen, hors d'atteinte d'autorités étrangères. Le texte ne précise pas de date d'application.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9787

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