Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 43 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 68 députés ont pris part au vote et 505 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 15 | 0 | 106 |
| EPR | 0 | 12 | 0 | 77 |
| LFI-NFP | 7 | 0 | 0 | 63 |
| SOC | 4 | 0 | 0 | 64 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 41 |
| EcoS | 6 | 0 | 1 | 31 |
| Dem | 4 | 2 | 0 | 31 |
| HOR | 0 | 5 | 1 | 29 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 23 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 39 · première lecture
Ce que l’amendement change
Hébergement local des données des entités concernées
L'amendement ajoute un alinéa à l'article 14. Les entités mentionnées au premier alinéa de cet article devraient, « dans la mesure du possible », avoir recours à des solutions locales d'hébergement des données. L'objectif affiché est un haut niveau de protection et de sécurité de ces données. La formulation « dans la mesure du possible » laisse une marge d'appréciation aux entités. Selon ses auteurs, cela limiterait l'accès de puissances étrangères aux données hébergées dans le cloud.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relatif à la résil…
- l'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relatif à la rési…