Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 39 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500106
EPR012077
LFI-NFP07063
SOC11066
DR22141
EcoS06032
Dem24031
HOR06029
LIOT00123
GDR01016
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 319 · première lecture

Ce que l’amendement change

Protection des données sensibles des entités essentielles dans le cloud

Lorsqu'une entité essentielle confie à un prestataire privé de cloud des données dont la violation menacerait la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la continuité des services essentiels, elle doit vérifier que ce service les protège contre tout accès non autorisé d'autorités d'États tiers. Les critères sont ceux de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024. Un décret en Conseil d'État fixe les catégories de données concernées et les délais de mise en conformité, qui ne peuvent excéder trois ans après sa publication. Les personnes déjà soumises à cet article 31 sont exclues.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9789

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