Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 41 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500106
EPR012077
LFI-NFP07063
SOC04064
DR22141
EcoS06032
Dem24031
HOR05030
LIOT00123
GDR01016
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 320 · première lecture

Ce que l’amendement change

Protection des données sensibles en nuage pour les grandes entités privées

Les entités essentielles de droit privé qui utilisent un service d'informatique en nuage d'un prestataire privé pour des données sensibles doivent veiller à ce que ce service les protège contre l'accès non autorisé d'autorités publiques d'États tiers. Les critères sont ceux de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024. Un décret en Conseil d'État fixe les catégories de données et un délai de mise en conformité de trois ans maximum.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9790

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