Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 novembre 2026

Adopté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 25 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 62 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1210108
EPR011078
LFI-NFP60064
SOC30065
DR04042
EcoS80030
Dem24031
HOR05030
LIOT00123
GDR10016
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 405 · première lecture

Ce que l’amendement change

Condition de sanction RGPD pour les prestataires informatiques externalisés

L'amendement ajoute une condition à la liste de celles auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services informatiques et de communication. Le prestataire ne doit pas avoir fait l'objet d'une sanction administrative définitive, prononcée par une autorité compétente, pour un manquement grave aux obligations de sécurité prévues par l'article 32 du règlement européen sur la protection des données. Selon ses auteurs, il s'agit de mieux prendre en compte ces manquements, qui peuvent affecter la résilience des systèmes numériques.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9791

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