Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 50 députés ont pris part au vote et 522 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100111
EPR011078
LFI-NFP70063
SOC20165
DR50041
EcoS60032
Dem04033
HOR03031
LIOT10023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 44 · première lecture

Ce que l’amendement change

Données collectées dans les bases d'enregistrement des noms de domaine

L'amendement inscrit dans la loi une liste des informations que contient la base d'enregistrement des noms de domaine : le nom de domaine, la date d'enregistrement, et le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le téléphone du titulaire. Les coordonnées des points de contact associés sont aussi listées, si elles diffèrent de celles du titulaire. Le décret prévu à l'article 19 ne précise plus que des données complémentaires, le cas échéant.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9795

Voir la fiche complète sur Hémicycle