Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 26 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 523 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100111
EPR010079
LFI-NFP70063
SOC30065
DR50041
EcoS60032
Dem13033
HOR03031
LIOT10023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 6 · première lecture

Ce que l’amendement change

Données d'enregistrement des noms de domaine

L'amendement fixe la liste des informations que contient la base de données d'enregistrement des noms de domaine : le nom de domaine, la date d'enregistrement, ainsi que le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le téléphone du titulaire. Il ajoute les coordonnées des points de contact associés au nom de domaine, si elles diffèrent de celles du titulaire. Les données prévues à l'alinéa suivant deviennent des données « complémentaires », collectées « le cas échéant ».

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9796

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