Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 33 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 49 députés ont pris part au vote et 523 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0120109
EPR010079
LFI-NFP60064
SOC00365
DR03043
EcoS60032
Dem05032
HOR03031
LIOT00123
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 45 · première lecture

Ce que l’amendement change

Conservation des données pendant dix ans pour la justice et la cybersécurité

L'amendement ajoute deux alinéas à l'article 20. Les données mentionnées à l'alinéa précédent seraient conservées dix ans dans un système de sauvegarde sécurisé. Elles ne pourraient servir qu'à répondre à une demande de l'autorité judiciaire dans une procédure pénale, ou à permettre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information d'identifier l'origine d'un incident de cybersécurité ou d'assurer la résilience des réseaux. L'accès, la traçabilité et la protection de ces données seraient soumis à des conditions strictes.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9797

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