Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 22 voix sur 42 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0110110
EPR09080
LFI-NFP50065
SOC40064
DR02044
EcoS50033
Dem04033
HOR02230
LIOT00123
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 107 · première lecture

Ce que l’amendement change

Missions et critères d'agrément des organismes agréés en cybersécurité

L'amendement prévoit que l'agrément précise les missions confiées à chaque organisme, qui peuvent comprendre la sensibilisation, l'orientation, l'accompagnement des entités et la préparation aux incidents. Les échanges d'informations protégées par un secret, entre l'autorité et les organismes agréés et entre ces organismes, ne seraient permis que dans la mesure nécessaire à la prévention et à la gestion des incidents, avec confidentialité et protection des données personnelles. Un décret fixerait les critères d'agrément : compétence, impartialité, confidentialité, prévention des conflits d'intérêts.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9798

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