Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 15 voix sur 28 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 16 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 36 députés ont pris part au vote et 536 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN406111
EPR70082
LFI-NFP04066
SOC10166
DR02044
EcoS04034
Dem04033
HOR02131
LIOT00024
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 85 · première lecture

Ce que l’amendement change

Agrément des organismes sectoriels et territoriaux de cybersécurité

L'amendement complète l'article 24 : le décret d'application devra préciser les conditions d'agrément des organismes qui interviennent à l'échelle d'un secteur d'activité ou d'un territoire. Ces conditions tiendront compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Le décret définira aussi comment ces organismes se coordonnent avec l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9799

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