Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 16 voix sur 30 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 15 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0015106
EPR07082
LFI-NFP30067
SOC30065
DR01045
EcoS70031
Dem04033
HOR13030
LIOT00024
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 383 · première lecture

Ce que l’amendement change

Prise en compte de la taille de l'entité dans la liquidation des astreintes

Lorsqu'une entité n'exécute pas ou exécute tardivement une mesure prescrite par l'ANSSI, la commission des sanctions pourrait décider de liquider l'astreinte, et non plus y procéder systématiquement. Pour fixer le montant, elle devrait tenir compte de la taille de l'entité, de ses moyens humains, techniques et financiers, de ses démarches et de ses difficultés.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9800

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