Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 16 voix sur 30 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 15 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 527 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 15 | 106 |
| EPR | 0 | 7 | 0 | 82 |
| LFI-NFP | 3 | 0 | 0 | 67 |
| SOC | 3 | 0 | 0 | 65 |
| DR | 0 | 1 | 0 | 45 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 31 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 33 |
| HOR | 1 | 3 | 0 | 30 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 24 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 383 · première lecture
Ce que l’amendement change
Prise en compte de la taille de l'entité dans la liquidation des astreintes
Lorsqu'une entité n'exécute pas ou exécute tardivement une mesure prescrite par l'ANSSI, la commission des sanctions pourrait décider de liquider l'astreinte, et non plus y procéder systématiquement. Pour fixer le montant, elle devrait tenir compte de la taille de l'entité, de ses moyens humains, techniques et financiers, de ses démarches et de ses difficultés.
Ce que le texte change
oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.
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