Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Adopté — Il fallait 20 voix sur 38 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 15 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 38 députés ont pris part au vote et 534 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1400107
EPR06083
LFI-NFP40066
SOC03065
DR01045
EcoS50033
Dem00037
HOR04030
LIOT00024
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 167 · première lecture

Ce que l’amendement change

Représentant du ministère sectoriel dans la commission des sanctions

L'amendement ajoute un membre à la commission qui prononce les sanctions : un représentant du ministère compétent pour le secteur d'activité de l'entité concernée par le dossier. Selon ses auteurs, cette présence doit permettre de prendre en compte l'impact des manquements sur les clients, fournisseurs ou l'écosystème de l'entité, ainsi que les enjeux stratégiques, économiques, technologiques ou sociaux. Cette expertise sectorielle s'ajouterait aux expertises techniques et juridiques des autres membres.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9801

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