Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Adopté — Il fallait 18 voix sur 34 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 35 députés ont pris part au vote et 537 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1300108
EPR22085
LFI-NFP02167
SOC03065
DR00046
EcoS40034
Dem40033
HOR04030
LIOT00024
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 169 · première lecture

Ce que l’amendement change

Sanction des dirigeants publics pour manquements en cybersécurité

Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information constate qu'une administration de l'État ou une collectivité ne respecte pas ses obligations de cybersécurité, elle met en demeure sa direction d'y remédier dans un délai d'au moins trois mois, sauf manquement grave ou urgence. Si rien n'est fait, elle saisit le ministère public près la Cour des comptes. Un responsable ayant commis une faute grave d'inaction peut alors recevoir l'amende prévue par le code des juridictions financières.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9803

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