Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Adopté — Il fallait 16 voix sur 31 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 31 députés ont pris part au vote et 541 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800113
EPR40085
LFI-NFP04066
SOC02066
DR10045
EcoS04034
Dem04033
HOR30031
LIOT00024
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 295 du Gouvernement · première lecture

Ce que l’amendement change

Autorité compétente pour les incidents cyber des entités financières

L'amendement supprime l'alinéa 7 de l'article 45 bis du projet de loi. Selon ses auteurs, il vise à désigner l'Autorité des marchés financiers pour recevoir les déclarations d'incidents et les notifications de cybermenaces des entités financières qu'elle supervise, au titre du règlement européen DORA. Selon eux, une communication à l'ANSSI est aussi prévue : obligatoire pour les entités soumises à NIS2, volontaire pour les autres.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9804

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