Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 13 voix sur 24 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 13 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 37 députés ont pris part au vote et 535 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0011110
EPR06083
LFI-NFP40066
SOC10265
DR01045
EcoS40034
Dem22033
HOR04030
LIOT00024
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 112 · première lecture

Ce que l’amendement change

Liste officielle des auditeurs des prestataires TIC des entités financières

L'amendement prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des personnes morales habilitées à réaliser des audits auprès des prestataires tiers de services numériques (TIC), à la demande des entités financières, dans le cadre du règlement européen DORA. Cette liste serait établie sur proposition de l'ANSSI et de l'ACPR. Selon ses auteurs, ce système d'agrément vise à limiter les risques liés à la communication de données sensibles à des cabinets d'audit étrangers.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9805

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