Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 19 voix sur 37 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 38 députés ont pris part au vote et 534 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0101110
EPR06083
LFI-NFP40066
SOC03065
DR01045
EcoS50033
Dem04033
HOR04030
LIOT00024
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 16 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rapport sur un fonds cyber pour les sous-traitants de la défense

L'amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport. Ce rapport étudierait la possibilité de financer la montée en gamme en cybersécurité des sous-traitants par un fonds cyber. Ce fonds serait alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de défense et par une partie des recettes issues des exportations d'armement. Il ne crée pas le fonds lui-même.

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9806

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