Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse — ce qu’a voté l’Assemblée le 12 novembre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700104
EPR80081
LFI-NFP60064
SOC50063
DR40042
EcoS40034
Dem60031
HOR40031
LIOT10023
GDR20015
UDR10016
NI10010

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · commission mixte paritaire

Ce que le texte change

Interdit aux plateformes de restreindre l'affichage des publications de presse pendant les négociations sur les droits voisins ; sanctionne d'une amende (jusqu'à 2% du CA mondial) le refus de transmettre les informations nécessaires au calcul de la rémunération ; permet à l'Autorité de la concurrence de fixer elle-même la rémunération en cas de désaccord persistant après un an.

L'Autorité de la concurrence devient l'arbitre final de la rémunération entre presse et plateformes dès qu'un accord n'est pas trouvé dans le délai fixé, ce qui transfère à une autorité administrative un pouvoir de fixation de prix normalement issu de la négociation contractuelle entre parties privées.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9807

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