Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 26 mars 2026 (première lecture) : 109 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5831.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des a… — 26 mars 2026, adopté (109 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivi… — 26 mars 2026, adopté (80 pour, 29 contre)
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