Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — ce qu’a voté l’Assemblée le 17 novembre 2026

Adopté — Il fallait 265 voix sur 528 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 464 voix pour et 64 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 544 députés ont pris part au vote et 30 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN120001
EPR83007
LFI-NFP06406
SOC63004
DR45001
EcoS36003
Dem34003
HOR31004
LIOT24000
GDR10160
UDR17000
NI10001

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

oblige les opérateurs d'importance vitale désignés par l'administration à analyser leurs risques et leurs dépendances, à rédiger à leurs frais un plan de résilience approuvé par l'État, et à notifier tout incident sous 24 h. L'État peut les contrôler sur place, saisir des documents, et les sanctionner jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le plan étant soumis à approbation, l'État valide les mesures de sécurité de ces opérateurs. Leur coût leur incombe, et l'État peut rendre public un incident. L'opérateur peut demander une enquête administrative sur un salarié ou prestataire : un avis défavorable lui impose de refuser l'accès.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9916

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