L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme — ce qu’a voté l’Assemblée le 3 avril 2025

Adopté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 57 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 484 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600107
EPR80084
LFI-NFP016055
SOC07059
DR60041
EcoS08030
Dem30033
HOR200013
LIOT10022
GDR01016
UDR30013
NI00011

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1251

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